Loi Denormandie : que devez-vous savoir de ce dispositif de défiscalisation ?

Désirez-vous construire votre patrimoine et vous préparer à la retraite ? Alors, sachez qu'il existe de nombreuses dispositions fiscales en ce sens. L'État a en effet mis en place plusieurs exonérations fiscales, telles que la loi Denormandie. C'est l'un des mécanismes juridiques les plus récents. Il s'adresse aux personnes spécialisées dans la location et l'investissement immobilier dans des communautés anciennes et spécifiques. Il importe alors d'en apprendre plus sur ce dispositif de défiscalisation qu'est la loi de Normandie.

Présentation de la loi de Normandie

La loi de Normandie désigne une aide fiscale apportée dans le contexte d'un investissement locatif. Son objectif est de s'inscrire dans le plan national de lutte contre le logement insalubre tout en encourageant la rénovation des anciennes maisons pour répondre aux besoins de logement des habitants. En effet, cette mesure prend la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu octroyé aux particuliers ayant fait l'achat de maisons à rénover dans certaines zones. Cela est de mise en particulier au niveau des habitations des villes qui bénéficient du programme national Action cœur de ville.

Ce dispositif de défiscalisation a été lancé en 2018 et il correspond à un accord de revitalisation de cinq ans signé par l'État avec 222 villes et communes de taille moyenne pour le compte de leurs centres-villes.

Les conditions de mise en application de la loi de Normandie

La loi Denormandie stipule de nombreuses conditions de mise en application. Le premier enjeu concerne l'investissement dans le crédit-bail. En effet, les baisses d'impôts ne concernent que les anciennes maisons qui sont en cours de rénovation et les installations qui ont été transformées en maisons. Il ressort que ces travaux doivent représenter un minimum de 25 % du coût total d'exploitation. Il faut également souligner que votre investissement doit se situer durant la période allant du 27 mars 2019 au 31 décembre 2022.

En outre, la maison doit être située dans l'une des communautés éligibles et faire l'objet de travaux très spécifiques. En dehors de ces exigences basiques, il existe d'autres conditions additionnelles.

Le propriétaire se doit de louer son logement comme résidence principale pendant au moins six ans. En plus de cela, le revenu annuel de celui qui le loue ne doit pas dépasser la limite maximale définie par la zone géographique. Aussi, les recettes fiscales de référence pour 2018 seront-elles prises en compte durant l'année 2020.

Par ailleurs, il faut savoir que le propriétaire ne peut pas fixer arbitrairement le montant du loyer qu'il juge approprié. En appliquant un facteur multiplicateur, le plafond du loyer change en fonction de la taille du logement. Compte tenu de la particularité du marché locatif local, la limite maximale peut être abaissée. À ces différentes conditions, viennent s'ajouter les travaux à effectuer dans le cadre de la loi de Normandie.

Les tâches à effectuer dans le cadre de la loi de Normandie

Pour bénéficier des avantages de la loi de Normandie, vous devez impérativement effectuer l'une des tâches suivantes :

  • améliorez la performance énergétique de votre maison au minimum de 30 %.
  • effectuez au minimum deux types de tâches concernant soit le bien immobilier,
  • aménagez un nouvel espace de vie, comme un garage ou une terrasse.

Les deux tâches obligatoires concernent les fenêtres, les greniers, l'isolation des murs, l'installation de nouvelles chaudières ou le remplacement des systèmes de production d'eau chaude. Il convient de préciser que ces différentes tâches doivent être réalisées par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant pour l'Environnement).