vendredi, avril 19, 2024
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Loi Censi Bouvard : quelles sont les conditions à remplir ?

La loi Censi-Bouvard est un dispositif mis à la disposition des Français pour les aider à réduire leurs impôts.

La loi Censi-Bouvard est donc la loi qui a été proposée par les députés Yves Censi et Michel Bouvard afin de permettre aux français de réduire leurs impôts, de se constituer un patrimoine immobilier, mettre sa famille à l’abris du besoin et avoir un complément de revenu à la retraite.

Dans la suite de cet article nous allons vous parler des conditions à remplir pour bénéficier de la Loi Censi-Bouvard.

Consultez https://www.loicensibouvard.fr pour plus d’informations.

Les conditions pour être éligible

Pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard, il y a plusieurs conditions à remplir comme :

  • Le bien à acheter doit être neuf ou en fion de construction dans une période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 18 décembre 2018;
  • Si vous souhaitez acheter un ancien logement, il doit avoir été restauré depuis au moins 15 ans;
  • Le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivants l’acquisition;
  • Dans la loi Censi-Bouvard, il n’existe pas de plafond ni de zones éligibles toutes la France est concerné par cette loi;
  • La somme maximale de réduction d’impôts pour la loi Censi-Bouvard est de 300.000 euros.
PierreRedac
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